Conditions Générales ~
de Vente
Validité au 01/05/2025
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes de marchandises conclues par le Vendeur (ici « le Site ») auprès d’acheteurs particuliers ( appelé ici « le Client » ou « les Clients »). Elles régissent la relation contractuelle qui existe entre le Vendeur et le Client.
L’activité principale du site unhairderootine.com est de proposer à la vente des produits aux clients désireux d’acquérir :
des produits pour cheveux crépus
des vêtements et accessoires confectionnés par des artisans afros
des produits destinés au bien-être des jeunes parents.
Les caractéristiques principales desdits Produits, leur utilité/leurs vertus, les modes d’utilisation, les conditionnements sont présentées sous la forme de fiches produits sur le site unhairderootine.com . Le Vendeur tient à jour ces informations et est susceptible de les modifier à tout moment selon les informations dont il dispose au moment T. Le Client est donc tenu d’en prendre connaissance avant de finaliser sa commande.
Procéder au choix et à l’achat d’un produit, selon ses spécificités et selon les quantités désirées sont de la seule responsabilité du Client.
Toutes les offres de produits présentent sur le Site s’entendent dans la limite des stocks disponibles chez nos fournisseurs partenaires, tel que précisé au Client avant la validation de sa commande.
Ces CGV sont accessibles à tout moment et restent consultables gratuitement sur le Site par tout utilisateur, client potentiel ou confirmé. Ces CGV prévalent sur tout autre document délivré.
Lorsqu’il procède à un achat sur le Site, le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et confirme les accepter en cochant la case prévue à cet effet. Cette acceptation précède la validation ferme et définitive de sa commande sur le Site.
Sauf preuve contraire apportée, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions effectuées avec le Client.
Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :
Ruth MOUSSAVOU WORA
76100 Rouen
Numéro d’immatriculation :
email : contact@unhairderootine.com
ARTICLE 2 : ESPACE CLIENT
1- Création du compte
La création d’un compte sur le Site entraîne l’acceptation des présentes CGV par le Client. En effet, pour passer une commande sur le Site, le Client est invité à créer un espace personnel pour sécuriser et archiver les informations relatives à sa commande.
Pour ce faire, il doit s’inscrire via le formulaire qui lui sera proposé sur le site au moment de sa commande ou à tout autre passage qu’il fera sur le Site en tant que visiteur. Les informations collectées sont présumées exactes concernant l’état civil, les coordonnées et surtout l’adresse email. Des processus de vérification pourront être mis en place pour sécuriser l’accessibilité au compte et assurer qu’il s’agit bien d’une personne et non d’un robot.
2- Accessibilité du compte
L’accès à l’espace client personnel n’est possible que par une identification à l’aide d’une adresse mail accompagnée d’un mot de passe confidentiel, tous deux choisis par le Client à son inscription sur le Site (ou modifiés le cas échéant). Le client est présumé garant de ses informations de connexion. Il n’est donc pas censé les confier à un tiers pour garantir la sécurité des transactions qu’il effectue sur le Site. Dans le cas contraire, il sera seul responsable de l’usage qui en sera fait.
3- SUPPRESSION du compte
Elle est possible à la demande du client ou à celle du Vendeur.
Ainsi, le Client peut demander la suppression de son compte sur la plateforme en adressant un simple mail à l’adresse suivante : service-client@unhairderootine.com . Celle-ci sera effective après une vérification dans un délai raisonnable qu’il n’y ait aucune transaction en cours sur ledit compte.
Le Vendeur a également la possibilité de suspendre, voire fermer le compte d’un client pour motif légitime jugé grave ou pour tout cas de force majeure.
Quels sont les prix et les modes de paiement ?
ARTICLE 3 : PRIX
Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le Site au moment de l’enregistrement de la commande effectuée par le Client.
Les prix sont exprimés en Euros Hors Taxe (HT).
Les tarifs affichés tiennent compte d’éventuelles réductions périodiques consenties par le Vendeur lui-même.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité. Toutefois, le Vendeur se réserve le droit de les modifier.
Les prix indiqués sur chaque fiche produit ne comprennent pas les frais de livraison de votre colis. Ces derniers seront calculés avant la validation de votre commande et vous seront facturés en supplément du prix des marchandises dans les conditions indiquées sur le Site.
Le paiement final qui sera demandé au Client correspond au montant total de l’achat additionné aux frais de transport de la marchandise.
Une facture récapitulative est générée par le Vendeur et transmise virtuellement au Client à l’adresse mail indiquée lors du passage de sa commande.
ARTICLE 4 : MODES DE PAIEMENT
Les paiements sont effectués par voie électronique sécurisée selon les modalités suivantes :
paiement comptant par carte bancaire
Toutefois, lorsque cette possibilité est indiquée sur le Site, le Client pourra procéder au paiement avec un échéancier pouvant aller jusqu’à 3 fois via PayPal.
Informations commande et livraison
ARTICLE 5 : COMMANDES
1 – Informations clients
Il appartient au Client de sélectionner sur le site unhairderootine.com les Produits qu’il souhaite acquérir, selon les modalités suivantes :
Le Client choisit un ou plusieurs produits en les rajoutant dans son panier selon les quantités qu’il désire commander. Une fois le panier rempli, le Client reste toutefois libre de supprimer ou modifier sa sélection avant toute validation définitive de sa commande. Lors de son processus d’achat, le Client se doit d’opter pour le mode de livraison qui lui convient le mieux, parmi ceux proposés par le Vendeur. Suite à cela, le Client sera invité à rentrer les informations correspondant aux coordonnées nécessaires à l’expédition de son colis :
– l’adresse postale de livraison,
– l’adresse postale de facturation,
– le nom et le prénom du destinataire de la commande,
– le nom et le prénom de l’émetteur de la commande,
– l’adresse email et le numéro de téléphone (émetteur et destinataire)
Toutes ces informations collectées serviront essentiellement à la bonne tenue de la livraison de la commande. Le Client est tenu seul responsable de la mise à jour des informations qu’il fournit. Il peut d’ailleurs les modifier à tout moment, via l’interface de son espace client. S’il est dans l’incapacité de le faire lui-même, il pourra toujours contacter le Vendeur par mail pour une modification à l’adresse suivante : service-client@unhairderootine.com .
2- Validation et suivi de la commande
La commande est réputée valide et définitive une fois que les deux étapes suivantes sont exécutées par le Client :
1- Le Client doit impérativement cocher la case « J’ai lu et j’accepte les Conditions Générales de Vente de ce Site » (avec un lien cliquable redirigeant le client vers lesdites CGV ).
2- Le Client doit cliquer sur le bouton « Valider ma commande » (ou tout autre boutn équivalent à la confirmation de sa commande sur le Site).
A l’issue de ces deux étapes, la commande est réputée ferme et définitive.
Les offres de Produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site et ce, dans la limite de stocks disponibles chez nos fournisseurs partenaires.
La vente ne sera considérée comme valide qu’après le paiement intégral du prix. Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur constatée.
Toute commande passée sur le Site constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.
Le Client peut suivre l’évolution de sa commande directement sur le Site.
3- Annulation ou suppression de commande
Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande passée par un Client avec lequel il y aurait un litige en cours.
Toute annulation de commande par le Client après la validation de celle-ci sur le Site ne sera possible qu’à 2 conditions* :
– l’annulation a eu lieu dans les 24 heures qui ont suivi le passage de commande.
– ET la commande n’a pas encore été expédiée par le Vendeur.
*Ces deux conditions sont cumulatives.
ARTICLE 6 : LIVRAISONS
1 – Délai de livraison
Les livraisons standard sont effectuées en France Métropolitaine dans un délai de 3 à 5 jours ouvrés. Chaque livraison est effectuée à l’adresse indiquée par le Client au moment du passage de sa commande sur le Site. Les délais indiqués sont à titre indicatif. Le Vendeur n’est en aucun cas responsable en cas de retard lié à un cas de force majeure ou d’un défaut de la part du transporteur.
Pour des produits spécifiques nécessitant des temps de confection beaucoup plus longs, des délais de livraison exceptionnels seront indiqués sur la fiche produit pour que le Client ait l’information avant la validation de sa commande.
2- Modes de livraison
La livraison entraîne le transfert de propriété entre le fournisseur initial et le Client. Plusieurs modes de livraison possibles vous seront proposés par le Vendeur au moment de la commande :
– Une livraison directe faite par le fournisseur initial (la marque du produit commandé) vers le Client final.
– Une livraison faite par le Vendeur vers le Client final (remise en main propre)
– Une livraison faite par le Vendeur vers le Client final entraînant l’intervention d’une société de livraison de colis ou d’un point relais.
3- Retard ou absence de livraison
En cas de non-livraison de la marchandise commandée par le Client dans un délai raisonnable de 10 jours après la date indiquée initialement pour la livraison, le Client est en droit de demander la résolution de la vente. Celle-ci entraîne un remboursement sous quatorze jours des sommes payées par le Client pour l’achat de la marchandise.
Si le Client le souhaite, il peut tout de même refuser le remboursement et obtenir un remplacement de la marchandise commandée par un produit équivalent ou de son choix. Dans ce cas (et uniquement dans ce cas), le Vendeur s’engage à expédier le produit de remplacement à ses frais.
Politique de remboursement
ARTICLE 7 : NON-CONFORMITÉ DES PRODUITS
Le Client se doit de vérifier l’état des produits livrés. Il dispose d’un délai de trois jours ouvrés à compter de la livraison pour formuler des réclamations auprès de notre service client. Il devra joindre à sa demande tous les justificatifs nécessaires en sa possession : numéro de commande, photos, etc (liste non exhaustive). Passé ce délai de 3 jours, les Produits sont réputés conformes à ceux commandés par le Client. Aucune réclamation ne saurait être faite sur la base de la non-conformité des produits après ce délai.
Si le Client est dans son droit, il peut :
– faire annuler la commande en renvoyant les produits jugés non-conformes selon les modalités de retour du Site.
– demander le remplacement de la marchandise commandée non-conforme.
– demander une compensation financière et conserver en l’état le produit jugé non-conforme.
ARTICLE 8 : DROIT DE RÉTRACTATION DU CLIENT
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme à celui présenté sur le Site. En cas de non-conformité ou de défaut de fabrication constaté sur des produits commandés, le Client est en droit de faire jouer son droit de rétractation entraînant la résolution de la vente. Celle-ci doit s’effectuer par email à l’adresse : service-client@unhairderootine.com .
Dans ce cas (et uniquement dans ce cas), le Vendeur s’engage à expédier un produit de remplacement ou équivalent à ses frais après réception du produit non-conforme renvoyé par le Client.
Dans tous les autres cas, le droit de rétractation ne s’applique pas pour les ventes effectuées sur le Site (car produits cosmétiques, produits confectionnés sur-mesure).
ARTICLE 9 : RESPONSABILITÉ DU VENDEUR
La responsabilité du vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :
– mauvaise utilisation du produit commandé,
– négligence ou défaut d’entretien de la part du Client,
– en cas d’usure normale du produit
Il est important de préciser que les photographies et vidéos présentes sur le Site ne sont en aucun cas contractuels. Elles ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.
La garantie du Vendeur est strictement limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un défaut de fabrication constatés, comme indiqué dans l’article 8.
ARTICLE 10 : LITIGES
Pour tout litige qui pourrait avoir lieu entre le Vendeur et le Client, le contact via la messagerie du service client sera à privilégier. Pour rappel, toute demande devra être effectuée à l’adresse : service-client@unhairderootine.com .
1- Droit applicable et langue
En cas de litige constaté, le droit applicable sera exclusivement le droit français. Les présentes CGV et opérations commerciales qu’elles couvrent seront strictement régies par la loi française en vigueur.
Dans un souci d’uniformisation des procédures, la langue des débats sera le Français.
2- Procédure en cas de litige
En approuvant lesdites CGV, le Client s’engage à privilégier des voies de recours amiables en cas de litige survenu. Pour tous les litiges n’ayant pas été résolus par la voie de médiation amiable, le Client et le Vendeur sont tous deux autorisés à solliciter l’encadrement juridique des tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
3 – Juridiction compétente
En cas de non résolution du conflit de façon amiable, le Tribunal de Rouen sera, seul, compétent. En acceptant les CGV du site, le Client confirme en avoir pleinement conscience avant la survenue d’un quelconque litige.
4 – Non-conformité partielle du contrat
La non-conformité d’un des articles présents dans ces CGV n’entraîne pas l’invalidité de l’ensemble des articles qui les constituent.
Conditions Générales de Vente du site : Un Hair de Root’ine. 01/05/2025